Programme d’aide à la mise de fonds du Nunavut
Sommaire
Le programme d’aide à la mise de fonds du Nunavut soutient les clients qui veulent accéder à la propriété par des moyens conventionnels de financement en leur fournissant une aide financière qui leur permet de verser un acompte d’une valeur de dix pour cent du cout total de la maison.
Le montant du dépôt minimal requis par les prêteurs hypothécaires conventionnels pourra être obtenu en ajoutant la contribution financière personnelle (hypothèque – mise de fonds) du client aux fonds octroyés par le programme d’aide à la mise de fonds du Nunavut.
L’aide est offerte sous forme de prêt-subvention de deuxième hypothèque, remboursable sur dix ans. Aucune remise de dette n’est possible pendant les cinq premières années.
La SHN ne finance qu’une seule fois l’achat d’une maison existante ou à construire, sous la forme d’un prêt-subvention. Une exception à la règle de la contribution unique n’est possible qu’avec l’approbation du comité exécutif de la Société.
Sliding Scale Funding
Le programme d’aide à la mise de fonds du Nunavut octroie un montant qui correspond à 7,5 % des couts totaux, jusqu’à concurrence de 30 000 $. La portion de l’acompte versée par le client doit correspondre à au moins 2,5 % des couts totaux.
Le tableau suivant donne des exemples du niveau d’aide offert par la SHN et de la contribution financière personnelle du client pour des projets dont les couts totaux se situent entre 50 000 $ et 400 000 $. La contribution exacte est calculée en pourcentage des couts totaux réels.
| Prix d’achat | Client 2,5 % | SHN 7,5 % | Total 10 % |
|---|---|---|---|
| $50,000 | $1,250 | $3,750 | $5,000 |
| $75,000 | $1,875 | $5,625 | $7,500 |
| $100,000 | $2,500 | $7,500 | 10,000 |
| $125,000 | $3,125 | $9,375 | $12,500 |
| $150,000 | $3,750 | $11,250 | $15,000 |
| $175,000 | $4,375 | $13,125 | $17,500 |
| $200,000 | $5,000 | $15,000 | $20,000 |
| $225,000 | $5,625 | $16,875 | $22,500 |
| $250,000 | $6,250 | $18,750 | $25,000 |
| $275,000 | $6,875 | $20,625 | $27,500 |
| $300,000 | $7,500 | $22,500 | $30,000 |
| $325,000 | $8,125 | $24,375 | $32,500 |
| $350,000 | $8,750 | $26,250 | $35,000 |
| $375,000 | $9,375 | $28,125 | $37,500 |
| $400,000 | $10,000 | $30,000 | $40,000 |
Clients admissibles
- Les demandeurs doivent être âgés d’au moins 19 ans.
- Ce programme respecte les seuils d’admissibilité relatifs aux revenus, tels que fixés par le programme d’admissibilité des revenus pour l’accession à la propriété (Homeownership Program Income Eligibility (HPIE)).
- Les demandeurs ne doivent pas être propriétaires d’une résidence, ou avoir été propriétaires d’une résidence dans la communauté où ils font une demande pendant les cinq (5) années précédentes. Toutefois, des exceptions peuvent s’appliquer dans le cas de circonstances atténuantes.
- Pour être admissibles, les demandeurs et codemandeurs ne doivent pas avoir reçu d’aide de la Société pour acheter ou bâtir une maison pendant les dix années précédentes. Toutefois, il est possible d’obtenir une dérogation à ce critère dans le cas de circonstances atténuantes, avec l’approbation du comité exécutif de la Société. Pour obtenir de plus amples informations à ce sujet, veuillez consulter les directives du programme d’aide à la mise de fonds du Nunavut.
- Les demandeurs qui ont des arriérés de paiement sur leur loyer ou leur hypothèque auprès d’un organisme local d’habitation au Nunavut ou de la SHN, ou qui ont causé des pertes financières à la SHN d’une manière ou d’une autre, ne sont pas admissibles au programme jusqu’à ce que ces arriérés ou ces pertes soient entièrement payés. Toutefois, le comité exécutif de la Société peut, à sa discrétion, accorder une dérogation à ce critère si le client signe une entente de remboursement.
- Le prêt hypothécaire des demandeurs doit avoir été approuvé par un prêteur autorisé par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL). Toutefois, le comité exécutif de la Société peut, à sa discrétion, approuver une entente alternative de financement à la réception des documents appropriés de la part des demandeurs.
- Les demandeurs doivent avoir les moyens de posséder et de gérer une maison. En plus de l’enquête de crédit effectuée par la banque, la SHN procèdera à sa propre analyse de la capacité financière des demandeurs dans le cadre du processus d’approbation.